Logement VEFA : combien de jours disposez-vous pour annuler votre achat ?

Par fashionlifeshopping 11/01/2023 650 Vues

Un délai de 10 jours pour annuler l’achat d’un logement VEFA

L’achat d’un logement VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) est assorti de la signature d’un contrat de réservation avec le promoteur, pour réserver le logement neuf dont la construction est en cours ou n’a pas encore commencé. Au moment de la signature du contrat de réservation, vous versez également un dépôt de garantie, dont le montant peut varier :

Mais la vente n’est pas encore parfaitement scellée à partir de la signature du contrat de réservation, puisque vous bénéficiez d’un délai de 10 jours pour pouvoir annuler votre achat. Si vous annulez durant ce délai légal, vous n’avez aucune justification ni aucun motif à fournir, le promoteur ne pourra pas s’y opposer et vous récupérez le montant du dépôt de garantie sans lui laisser aucune somme compensatoire.

Logement VEFA : combien de jours disposez-vous pour annuler votre achat ?