Quel est le délai d’obtention du prêt immobilier après la signature du compromis de vente ?

Lors d'un achat immobilier, l'obtention d'un prêt est souvent une condition suspensive inscrite dans le compromis. Un délai d'obtention de prêt est accordé à l'acquéreur pour obtenir le financement pour finaliser la vente.

Quel est le délai légal pour obtenir le prêt immobilier ?

En tant qu’acheteur, vous bénéficiez d’un délai établi par la loi : vous disposez généralement de 45 jours après la signature de la promesse de vente pour conclure un contrat de prêt immobilier auprès de l’organisme de crédit de votre choix. A défaut, une condition suspensive peut annuler le compromis de vente négocié avec le vendeur, notamment si votre demande de prêt est refusée.

Ne pas perdre de temps pour commencer les recherches de prêt immobilier

Hélas, le temps nécessaire pour comparer les offres d’emprunts immobiliers, négocier les termes avec la banque, puis recevoir les fonds peut prendre des semaines ou des mois. Et il ne vous est pas possible de commencer la procédure avant la signature du compromis de vente pour gagner du temps, puisque vous devez inclure cet avant-contrat dans votre dossier de demande de prêt comme pièce justificative !

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C’est pourquoi il est indispensable de s’y prendre le plus tôt possible après la signature du compromis. Il ne faut pas perdre une seule minute... Dans certains cas, une extension du délai d'obtention du crédit immobilier est possible.

Deux possibilités d'extension du délai d'obtention de prêt

Si vous craignez que votre demande de prêt prenne plus de temps que le délai, vous avez la possibilité de vous prémunir contre ce risque au moment de la rédaction du compromis de vente. En effet, vous pouvez en théorie (avec l’accord du vendeur) faire passer le délai d’obtention à 60 ou 75 jours, voire davantage. C’est une pratique très courante.

Signez un avenant avec le vendeur si vous avez besoin d'un délai supplémentaire

Si vous n’avez pas pensé à étendre le délai, et si les aléas vous empêchent d’obtenir votre crédit immobilier à temps, il y a une autre option à saisir : vous pouvez allonger le délai a posteriori en envoyant une demande de prorogation au vendeur. Ici, un avenant doit être apporté au compromis de vente pour définir un nouveau délai de résiliation.

Dans les deux cas de figure, la condition expresse est bien sûr que le vendeur soit d’accord. Ce dernier n’est en rien obligé de vous accorder du temps supplémentaire. Si jamais il est pressé de vendre son bien et désire conclure la transaction le plus tôt possible, il peut refuser de signer ce compromis ou cet avenant, et opter pour un autre acheteur.

Comment se déroule la demande de crédit immobilier ?

Vous pouvez mener les négociations vous-même. Ou confier cette tâche à un courtier immobilier qui se chargera de discuter du taux et des modalités de l’emprunt avec les établissements de crédit. Une fois un accord de principe trouvé, il peut se passer des semaines avant de recevoir l’offre de prêt en bonne et due forme.

Lorsqu’elle arrive à votre domicile, vous devez attendre au moins 10 jours pour l'accepter. C’est un délai de réflexion incompressible fixé par la réglementation. Ce n’est qu’au 11e jour après la réception de l’offre que le prêt immobilier peut être finalisé. Se déclenche alors un nouveau délai de rétraction de 7 jours après la signature du contrat de prêt.

Et si vous n'obtenez pas de crédit immobilier ?

Si votre demande d’emprunt immobilier est refusée par la ou les banques contactées, le compromis de vente est purement et simplement annulé. Pour éviter des pénalités sous la forme de la perte de votre indemnité d'immobilisation, vous devez fournir au vendeur des preuves du refus de prêt. Par exemple, les copies des réponses négatives des établissements.

Ce qu'il faut retenir pour votre recherche de prêt immobilier

1. Vous devrez démarrer les recherches le plus tôt possible après la signature du compromis de vente
2. Vous disposez généralement de 45 jours pour trouver un prêt immobilier
3. Vous pouvez comparer les établissements bancaires pour obtenir un prêt compétitif
4. Si vous n'obtenez pas de financement dans les temps : négociez un nouveau délai avec le vendeur en signant un avenant
5. Vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours après avoir reçu le document d'offre de prêt
6. Si votre demande est refusée vous devrez justifier les refus pour annuler la vente et récupérer le séquestre