Procédures en cours dans un procès-verbal d'AG: faut-il renoncer à l'achat ?

Dans quels cas une procédure peut elle être lancée en copropriété ?

Une procédure peut être lancée si un propriétaire n’a pas payé ses charges. « Une mise en demeure d’huissier pouvant engendrer une vente forcée du lot peut être lancée pour stimuler ce copropriétaire et le contraindre à régler la situation, explique Maître Criqui. S’il n’est pas en mesure de le faire et que la vente du lot a effectivement lieu, le syndicat se remboursera sur le prix de vente, proportionnellement aux charges qui n’auront pas été payées ».

Une procédure peut également être lancée vis-à-vis de tiers. « Il arrive, par exemple, que la copropriété ait engagé des travaux ayant nécessité un permis contre lequel un recours est intenté », raconte Maître Criqui.

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— ファッションようじょ Sun Dec 29 16:20:55 +0000 2019

S’il s’agit d’un immeuble neuf, une procédure peut être lancée via l’assurance dommages-ouvrage, dans le cadre de la garantie décennale applicable dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Faut-il renoncer à son achat immobilier en cas de procédure en cours ?

Toutes les informations importantes concernant la copropriété doivent donc vous être transmises, au plus tard lors du compromis de vente. Après la signature de celui-ci, vous avez 10 jours pour vous rétracter.

Renseignez-vous sur la nature de la procédure en cours

L’existence d’une procédure n’implique pas forcément de gros risques pour vous. Demandez conseil à votre notaire, qui vous aidera à prendre la bonne décision. « Une procédure en récupération de charges vis-à-vis d’un copropriétaire au sein d’une grosse copropriété ne représente pas de gros risques pour l’acquéreur, souligne Maître Criqui. La procédure permettra, au contraire, de récupérer les charges impayées. En revanche, l’absence de procédure dans le cas d’impayé très important, atteignant par exemple 20 ou 30 000 euros, peut être une source d’inquiétude justifiée. Mais le plus important, quelle que soit la décision prise par l’acquéreur, est que ce dernier soit conscient des risques encourus s’il rejoint une copropriété en difficulté financière et s’il achète, que cela soit en connaissance de cause. »

Des procédures en cours : un impact sur le prix ?

Il n'est pas rare de voir un bien en vente à un prix inférieur au prix du marché. C'est souvent le signe d'un défaut ou en raison d'une (voire même plusieurs) procédure en cours... Tout dépend aussi du bien immobilier que vous comptez acheter, de sa localisation, de son prix d’achat (rejoindre une copropriété en difficulté financière peut avoir une incidence sur le prix de vente). A vous de peser le pour et le contre, en tant qu’acquéreur informé et éclairé.