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Arrhes ou acompte pour l’achat d’une voiture ? - Actualité - Ouest France Auto

Arrhes ou acompte pour l’achat d’une voiture ? - Actualité - Ouest France Auto

Arhhes ou acompte pour l'achat d'une voiture

Que vous soyez acheteur ou vendeur d’une voiture d’occasion, le sujet du paiement est toujours une phase délicate. Le budget en jeu n’est pas anodin, il implique souvent un crédit automobile, un changement d’assurance, une coordination avec sa banque et surtout, une confiance mutuelle entre les deux parties.

Pour se prémunir, certains vendeurs de véhicules d’occasion peuvent demander une avance sur paiement sous la forme d’arrhes ou d’acompte. Attention, leur valeur n'est pas équivalente !

Les arrhes, c’est quoi ?

Si un vendeur vous demande des arrhes pour l’achat de sa voiture, vous devez lui verser une première somme d’argent.

Une vente de voiture avec arrhes permet à l’acheteur comme au vendeur de se rétracter avant la vente définitive.

En cas de rétractation :

Arrhes ou acompte pour l’achat d’une voiture ? - Actualité - Ouest France Auto

Attention, certaines conditions peuvent être spécifiées et rédigées, en accord entre les deux parties, qui modifient alors ces conditions de vente par défaut.

Un acompte, c’est quoi ?

Si le vendeur vous demande un paiement avec acompte, vous devez lui verser une partie de la somme demandée. La vente est alors conclue, sans possibilité de rétractation. C’est un engagement d’achat et de vente du véhicule.

Avec un acompte :

Nos conseils

Prenez soin de rédiger une Promesse de vente. Ce document n’est pas obligatoire mais vivement conseillé. Il permet aux deux parties de spécifier l’accord conclu pour la vente de la voiture (le véhicule vendu, l’identité des personnes, la date de transaction, etc.)

Télécharger la Promesse de vente

Soyez très précis sur le prix de vente du véhicule. Si le vendeur exige un premier versement, indiquez précisément s’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte ainsi que le montant demandé. Dans le cas où cette mention n'est pas spécifiée, le montant versé est considéré comme des arrhes.

Rédigez de manière très claire et précise les clauses de résiliation souhaitées par l’acheteur et le vendeur. Vous pouvez par exemple vous mettre d’accord sur un délai de versement dans l’attente de l’obtention d’un crédit, de l’accord de votre assurance ou encore de la vente de votre véhicule.

Cela permet d’annuler la vente si les conditions précisées ne sont pas réalisées.

Utilisez les solutions de paiement en ligne sécurisées entre particuliers.

Pour vous éviter les fraudes en tout genre lors de la vente d'une voiture, il existe le chèque de banque en ligne. Après vérification de l'identité et de la présence de fonds auprès de l'acheteur, le virement se fait en ligne instantanément, soirs et week-ends compris.

Pour le vendeur, il est préférable de mentionner directement dans votre annonce les modalités de paiement souhaitées.

Hélène GALLE

Référence : textes sur le Code de la consommation L.214-1, L.214-4

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