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Logement social : le Sénat pointe les limites de la loi SRU

Logement social : le Sénat pointe les limites de la loi SRU

La réforme de la loi SRU fait partie des objectifs du projet de loi "4D" : différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, présenté en Conseil des ministres le 12 mai 2021. Bien que la loi de transformation du paysage urbain vise à favoriser la construction de logements sociaux, elle fait toujours débat comme en témoignent plusieurs études et rapports.

Les difficultés se cristallisent autour de l’article 55 de la loi de solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 qui fixe l’objectif de logements sociaux à 20% ou 25% des résidences principales dans les quelque 2 000 communes concernées.

Logement social : le Sénat pointe les limites de la loi SRU

Ainsi, sur 2 070 communes, 1 065 seraient déficitaires et 280 carencées et donc sanctionnées par des amendes.

Plus qu’un manque de volonté des élus, le rapport évoque un objectif statistique trop éloigné des spécificités locales et des contraintes pratiques auxquelles font face les différents territoires.

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