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Fin de vie : l’importance de rédiger ses directives anticipées

 Fin de vie : l’importance de rédiger ses directives anticipées

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Fin de vie : l’importance de rédiger ses directives anticipées

Communiqué de l’Académie nationale de médecine [1]

7 décembre 2021

Toute personne a le droit d’indiquer par avance sa volonté sur les conditions de sa fin de vie, à la suite d’une maladie ou pour une autre cause (accident de circulation…), au cas où elle serait un jour dans l’incapacité de la faire connaître.

Par la rédaction de directives anticipées[2], une personne majeure[3] peut donc s’exprimer, à tout moment de son existence, sur la poursuite, la limitation, l’arrêt, ou le refus de traitement ou d’actes médicaux. Les directives permettent que les vœux du patient soient respectés et que l’action des soignants soit guidée.

Ces directives sont révisables et révocables. Mentionnant l’identité de leur auteur, elles sont écrites[4], datées et signées. Elles peuvent être rédigées selon un modèle, mais sans obligation[5], et elles gagnent à être facilement accessibles. Leur conservation peut être confiée à des tiers : personne de confiance, membre de la famille, proche, médecin traitant, établissement de santé, établissement médico-social. Elles peuvent également être intégrées dans le dossier médical personnel.

Depuis la loi du 2 février 2016,[6] créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, les directives anticipées s’imposent au corps médical : il doit les appliquer. Leur contenu prime sur les avis ou témoignages de la personne de confiance ou des proches. Les professionnels de santé ne peuvent y déroger qu’en cas d’urgence vitale, le temps d’évaluer la situation, et lorsqu’elles apparaissent « inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Dans ce dernier cas, une procédure collégiale est suivie.

 Fin de vie : l’importance de rédiger ses directives anticipées

En l’absence de directives anticipées, le médecin doit recueillir l’avis de la personne de confiance, ou tout autre avis de la famille ou des proches. En fonction de cet avis, ce professionnel prend sa décision au regard de la situation médicale.

Les directives anticipées ont non seulement pour but de respecter les choix de la personne hors d’état de manifester sa volonté, mais aussi de protéger les proches en prévenant un possible désaccord entre eux.

La pratique fait apparaitre que nos concitoyens méconnaissent ce moyen d’exprimer leur volonté. Il en est de même des professionnels de santé, qui ne maitrisent pas suffisamment les dispositions législatives les plus récentes[7].

Il convient de mettre en place une politique pédagogique axée sur la réflexion de chaque citoyen, quel que soit son âge, en anticipation de sa fin de vie, et ainsi de lever les freins psychologiques et techniques.

Les directives anticipées doivent être expliquées et rendues les plus accessibles possibles. Chacun doit savoir qu’il peut, à tout moment ou lors d’une hospitalisation, écrire des directives anticipées en prévision d’une situation de fin de vie altérant son discernement.

Les professionnels de santé, notamment les médecins généralistes, doivent être prêts à s’exprimer sur les directives anticipées dans leur pratique, afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leur rédaction.

L’Académie nationale de médecine souligne en conséquence la nécessité :

[1] Communiqué de la Plateforme de Communication Rapide de l’Académie validé par les membres du Conseil d’administration le 6 décembre 2021.

[2] Art. L 1111-11, 1111-12, 1111-15 code de la santé publique

[3] Une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille

[4] Lorsque l’auteur des directives anticipées est dans l’impossibilité d’écrire et de signer lui-même, deux témoins peuvent attester du document.

[5] Art.R 1111-18 code de la santé publique ; v. notamment sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32010, www.parlons-fin-de-vie.fr/je-minteresse-a-la-fin-de-vie/les-directives-anticipees/, www.has-sante.fr, www.conseil-national.medecin.fr

[6] N° 2016-87

[7] Selon un sondage réalisé par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) en 2021, 60% des personnes interrogées savent qu’il existe une loi qui régit la fin de vie, 48% ont entendu parler des directives anticipées, 18% en ont rédigé. 91 % des personnes interrogées n’en ont pas discuté avec leur médecin. Sénat, audition du Dr. Sarah Dauchy, présidente du conseil d’orientation du CNSPFV, 7 avril 2021, compte rendu de la Commission des affaires sociales.

[8] Le CNSPFV a mené deux campagnes d’information autour des dispositifs existant en matière de fin de vie en 2018 et 2019, Rapport d’activité DU CNSPFV 2019, www.parlons-fin-de-vie.fr

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