Manual donation: When should you declare a money gift to taxes?
Are all manual donations taxable?
- Nope. Sans rien devoir au fisc, vous pouvez donner tous les 15 ans: 31865€ à chacun de vos enfants (et petits-enfants), exclusivement en argent, si vous avez moins de 80 ans et si le bénéficiaire est majeur.
Ce dernier doit le déclarer à l’administration fiscale dans le mois suivant la date du don: soit en ligne à partir de son espace personnel sur www.taxes.gouv.fr, either with form n ° 2735-SD to be sent to the tax service in charge of registration of the public finance center.
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— Robin Miller Wed Feb 21 01:52:26 +0000 2018
- Si vous n’avez pas de descendance, vous pouvez faire ce don manuel, aux mêmes conditions, à vos neveux et nièces.
- Vous pouvez aussi, tous les 15 ans, sans autres conditions ni droits, donner jusqu’à 100000€ à chacun de vos enfants et jusqu’à 31865€ à chacun de vos petits-enfants. Leur déclaration à l’administration fiscale est obligatoire (art.635 a of the general tax code).
- Le don manuel devient taxable si, sur 15 ans, vous donnez plus de 131865€ (100000€ + 31865€) à un enfant.You are in this case liable for "donation rights"
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