Ma commande sur internet n’est pas arrivée, que faire?

Podle fashionlifeshopping 21/01/2023 659 Pohledy

Annuler la commander?

Si votre vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, vous pouvez annuler votre commande. Toutefois, si la date de livraison était une condition essentielle du contrat (parce que vous l’avez signalé ou que cela découle des circonstances, par exemple un cadeau pour Noël), vous n’avez pas besoin de le mettre en demeure de vous livrer: vous pouvez annuler directement la commande dès que le délai de livraison est dépassé ( art. L 216-2 du Code de la consommation ).

Le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours de votre annulation ( art. L 216-3 du Code de la consommation ). Passé ce délai, les sommes dues sont majorées de 10% jusqu’à 30 jours, 20% jusqu’à 60 jours et 50% au-delà ( article L 241-4 du Code de la consommation ). Le vendeur ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité.

Ma commande sur internet n’est pas arrivée, que faire?

Si le transporteur est celui qu’il a choisi, il en est responsable. Mais si vous êtes passé par un autre transporteur, le vendeur ne sera plus responsable de la perte dès lors qu’il lui aura confié le bien (art. L 216-5).

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