Compromis de vente : pouvez-vous renoncer à votre achat à tout moment ?

Podle fashionlifeshopping 04/07/2022 893 Pohledy

Comment renoncer à l’achat en dehors du délai de rétractation ?

Si un acheteur souhaite se désengager après la signature d’un compromis de vente, il peut être contraint par le vendeur de payer le montant de l’éventuelle clause pénale prévue au contrat. Cependant, le vendeur peut aussi choisir de demander en justice la vente forcée du logement.

L’acheteur est définitivement engagé lorsque le délai de rétractation est passé.

Compromis de vente : pouvez-vous renoncer à votre achat à tout moment ?

Toutefois, il peut souhaiter dès le départ prévoir une caducité de la vente en présence d’un évènement spécifique, comme un refus de permis de construire pour un agrandissement. Cela peut être prévu dans le compromis sous la forme d’une condition suspensive. Cette condition, pour être valable, ne doit pas dépendre de la seule volonté de l’acheteur. Par exemple, on ne pourrait pas mettre en condition suspensive la démission de l’acheteur, car il pourrait alors choisir volontairement de mettre fin à la vente.

De manière générale, les parties au compromis de vente peuvent toujours se mettre d’accord pour mettre fin à leurs engagements et annuler la vente, mais cela ne peut se faire qu’avec l’accord du vendeur.

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